Urbanisme

SPR et PDA : avis d’enquête publique du 14 avril au 16 mai

Par arrêté préfectoral du 11 mars 2025 une enquête publique unique est organisée pour une durée de 33 jours consécutifs du lundi 14 avril 2025 à 9h00 au vendredi 16 mai 2025 à 17h00, dans le cadre du projet de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables d’une partie du territoire de la commune de Guerlesquin, et de la détermination du périmètre délimité des abords.

Ces projets sont portés par la DRAC de Bretagne, service architecture et développement durable.

Toute information concernant le projet peut être demandée auprès de :
– la DRAC de Bretagne, Monsieur Christophe Grange, service architecture et développement durable, hôtel de Blossac, 6 rue du Chapitre, CS 24405, 35044 Rennes Cedex – 02 99 29 67 73 – architecture.bretagne@culture.gouv.fr
– la mairie de Guerlesquin, 02 98 72 81 79 – mairie@guerlesquin.bzh

Les décisions susceptibles d’intervenir à l’issue de la procédure sont :
– le classement, au titre des sites patrimoniaux remarquables, d’une partie du territoire de la commune de Guerlesquin, par décision de la ministre chargée de la culture ou, à défaut d’accord de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, par décret en Conseil d’État.
– la création du périmètre délimité des abords par arrêté du préfet de région en cas d’accord de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme et de l’architecte des bâtiments de France ou le cas échéant par décret en Conseil d’État dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.621-31 du code du patrimoine.

Madame Sophie COLLET, chargée d’études à Lannion-Trégor communauté, est désignée en qualité de commissaire enquêtrice par le tribunal administratif de Rennes. Elle se tiendra à disposition du public en mairie de Guerlesquin – 45 Rue du Docteur Quéré – 29650 Guerlesquin, pour recevoir les observations et propositions, aux jours et heures suivants :
– Lundi 14 avril 2025 de 9h00 à 12h00
– mercredi 23 avril 2025 de 09h00 à 12h00
– mercredi 30 avril 2025 13h30 à 17h00
– vendredi 16 mai 2025 de 13h30 à 17h00

Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier papier, composé des pièces prévues à l’article R123-8 du code de l’environnement et notamment l’étude préalable, l’avis de la commission nationale du patrimoine et de l’architecture (CNPA) et l’avis de l’architecte des bâtiments de France, est consultable :
• en version papier à la mairie de Guerlesquin aux jours et heures habituels d’ouverture au public
• en version numérique sur le site internet de la préfecture du Finistère à l’adresse suivante : https://www.finistere.gouv.fr/publications/publications-legales/enquetes-publiques 
. sur un poste informatique aux jours et heures habituels d’ouverture du public à la préfecture du Finistère, DCPPAT, bureau des installations classées et des enquêtes
publiques, 42 boulevard Dupleix à Quimper.

Ces projets ne sont pas soumis à évaluation environnementale ni à la production d’une étude d’impact.

Pendant toute la durée de l’enquête, le public peut formuler des observations et propositions sur le registre d’enquête publique à feuillets non mobiles, côté et paraphé par la commissaire enquêtrice et déposé à la mairie de Guerlesquin, soit à l’attention de la commissaire enquêtrice :
– par courriel à l’adresse : pref-consultation@finistere.gouv.fr
– par courrier à la mairie de Guerlesquin, 45 Rue du Docteur Quéré – 29650 Guerlesquin, en indiquant la mention N à l’attention de la commissaire enquêtrice – sites patrimoniaux remarquables et périmètre délimité des abords.
La commissaire enquêtrice reçoit également les observations et propositions orales du public lors de ses permanences.
Les observations parvenues avant 9h00 le jour de l’ouverture de l’enquête publique ou après 17h00 le jour de sa clôture ne peuvent être prises en considération.

À l’issue de l’enquête publique, copie du rapport et des conclusions de la commissaire enquêtrice sera :
– adressée par le préfet en mairie de Guerlesquin pour y être, sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
– tenue à la disposition du public durant ce même délai à la préfecture du Finistère ainsi que par voie dématérialisée sur le site internet de la préfecture du Finistère accessible à l’adresse :
https://www.finistere.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Enquetes-publiques

Le PLUi-H de Morlaix Communauté évolue : participez !

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) est un document de planification urbaine à l’échelle des 26 communes de Morlaix Communauté.

Il traduit un projet global d’aménagement et d’urbanisme et fixe en conséquence les règles d’aménagement et d’utilisation des sols. Il détermine les conditions d’un aménagement de l’espace respectueux des principes du développement durable et prévoit des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction des besoins en matière d’habitat et d’équipements publics, d’activités économiques, commerciales ou touristiques, de sport, et de culture. Il s’impose aux demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager et déclaration préalable). C’est aussi un document vivant qui doit évoluer pour prendre en compte l’avancement des réflexions et des études d’aménagement menées sur le territoire communautaire.

Deux procédures d’évolution sont en cours : une révision n°2, prescrite le 08 avril 2024, par le Conseil de Communauté et une modification n°2, engagée le 26 mars 2024, par le Président de Morlaix Communauté.

Dans un premier temps, la modification n°2 a pour but d’ajuster le document d’urbanisme cadre selon les projets en cours ou à venir. Par exemple, un projet d’habitat sur un terrain aujourd’hui dédié à de l’activité ou à de l’équipement, peut faire l’objet d’une demande dans le cadre de la modification n°2. Cette procédure s’achèvera à la fin de l’année 2025.

Dans un second temps, la révision n°2 a pour but de retravailler globalement le Projet d’Aménagement et de Développement Durables décrivant les intentions politiques, et l’ensemble des autres pièces composant le PLUi-H, en prenant en compte les nouveaux objectifs nationaux de réduction d’artificialisation et de consommation des sols et les ambitions portées par le projet de territoire de Morlaix Communauté. Des demandes concernant la constructibilité d’un terrain agricole ou naturel ou bien le classement d’un bois peuvent faire l’objet d’une demande dans le cadre de cette révision n°2. Cette procédure s’achèvera au début l’année 2028.

Des dossiers de concertation publique présentant les objectifs de chacune des procédures d’évolution sont consultables au siège de Morlaix Communauté et sur le site internet :

www.morlaix-communaute.bzh/mon-quotidien/urbanisme/participer-a-lelaboration-des-documents-durbanisme/evolutions-du-plui-h/

Tout au long de ces deux procédures d’évolution, les personnes intéressées sont invitées à s’exprimer, à partager leurs opinions sur les différents projets et à donner un avis à un stade précoce des procédures sur les évolutions envisagées. Le cas échéant, elles peuvent formuler leurs observations ou propositions sur ces évolutions. Plusieurs moyens de participations sont proposés :

• par courriel, aux adresses suivantes :
o revision2-plui@agglo.morlaix.fr
o modification2-plui@agglo.morlaix.fr

• par écrit, sur les registres de concertation se trouvant au siège de la Communauté d’Agglomération, 2B Voie d’Accès au Port à Morlaix ou à l’accueil d’une des 26 mairies du territoire de Morlaix Communauté

• par courrier à destination de Monsieur le Président de Morlaix Communauté – Direction Aménagement – 2B Voie d’Accès au Port, 29600 Morlaix

Zones d’accélération de production des Énergies Renouvelables

L’accélération du déploiement des énergies renouvelables à court terme est nécessaire pour lutter contre le dérèglement climatique, garantir notre sécurité d’approvisionnement et faire baisser la facture énergétique des entreprises et des ménages.

Les zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables (ZAEnR) constituent une des nombreuses dispositions, introduites par la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables (loi APER) du 10 Mars 2023, adoptée dans un contexte énergétique extrêmement sensible.

Les ZAEnR sont des secteurs géographiques au sein desquels les projets de production d’énergies renouvelables bénéficieront d’avantages d’ordre économique (bonification du tarif de revente de l’énergie produite par exemple) et administratif (simplification de certaines procédures).

Il revient aux communes de définir les ZAEnR qu’elles souhaitent voir mises en place sur leur territoire après une concertation du public. Ces ZAEnR, valables 5 ans, sont pour les communes un outil de planification du développement des EnR sur leur territoire et témoignent de la volonté des élus locaux de voir des projets EnR s’implanter sur une partie du territoire communal plutôt qu’une autre.

Suite à la concertation du public qui a eu lieu du 15 au 30 Janvier 2024 et avant fin Mars 2024, les zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables situées sur le territoire communal seront identifiées par délibération du Conseil Municipal et transmises au Référent préfectoral ainsi qu’à Morlaix Communauté.

L’élaboration du Site Patrimonial

Remarquable (SPR) de Guerlesquin

La commune de Guerlesquin est labellisée petite cité de caractère, marquant ainsi son attachement à la valorisation de son patrimoine et à sa dynamique touristique.

Afin de renforcer la sauvegarde et la mise en valeur de son patrimoine tout en répondant à la charte de qualité des petites cités de caractère, adoptée le 8 juin 2018, la commune de Guerlesquin et Morlaix communauté ont engagé, par délibération du Conseil de communauté du 22 mars 2022, une étude pour la création d’un Site Patrimonial Remarquable (SPR).

Qu’est-ce qu’un Site Patrimonial Remarquable (SPR) ?

Les sites patrimoniaux remarquables ont été créés par la loi n°2016-925 du 07 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Ce dispositif a pour objectif d’identifier le patrimoine architectural, urbain et paysager des villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente un intérêt public. Ainsi, les enjeux retranscrits dans un périmètre et dans un règlement, constituent un gage de lisibilité pour les porteurs de projets et les habitants.

Deux étapes sont à distinguer dans la procédure de création d’un SPR :

• La définition et le classement du périmètre du SPR ;
• L’élaboration d’un document de gestion, prenant la forme d’un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP).

Quel est l’intérêt de cet outil pour Guerlesquin ?

Au delà de l’intérêt de conserver le Label Petite cité de caractère, la création d’un SPR permettra à la commune de :

• Protéger et mettre en valeur le patrimoine bâti caractéristique et les qualités paysagères et architecturales de son centre historique ;
• Établir des prescriptions architecturales et des règles relatives au patrimoine bâti compréhensibles par tous.

Cette étude sera menée en étroite collaboration l’architecte des bâtiments de France et en concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Des temps d’échanges et d’informations seront prévus tout au long de l’étude.

Morlaix Communauté, en tant qu’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, assurera la conduite et le pilotage de cette mission.

Comment participer et s’informer ?

Il est proposé que la concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées soit mise en œuvre pendant toute la durée de l’élaboration du projet selon les modalités suivantes :

– mise à disposition du public, au siège de Morlaix Communauté et en mairie de Guerlesquin, d’un dossier de concertation comprenant un contenu actualisé en fonction de l’avancée des études, et d’un registre pour permettre d’y consigner ses observations et propositions ;

– insertion d’informations sur les sites internet de Morlaix Communauté www.morlaix-communaute.bzh et  de la commune de Guerlesquin www.guerlesquin.bzh ;

– organisation d’une ou plusieurs réunions publiques.

En outre le public pourra formuler ses observations et propositions par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception à Monsieur Le Président – Morlaix Communauté – Pôle aménagement – 2B voie d’accès au Port – BP 97121 – 29671 Morlaix Cedex, ou par mail à l’adresse amenagement.espace@agglo.morlaix.fr

Quelles échéances ?

Le bureau d’études en charge de l’élaboration du SPR a été recruté en juillet 2022.

Le démarrage de l’étude est prévu en septembre 2022, pour une première étape qui nécessitera environ un an d’étude avant une phase administrative de validation du SPR.

Lorsque la commission nationale aura donné sont accord, une 2ème étape portant sur les aspects règlementaires, pourra alors être lancée.

Au total, ce sont donc plus de 3 ans qui seront nécessaires à la mise en place de cet outil de gestion et de protection du patrimoine de Guerlesquin.

Nouveau : déposez vos demandes

d’urbanisme en ligne

Un projet de travaux ?

Certificat d’urbanisme, déclaration préalable de travaux, permis de construire, de démolir, d’aménager, toutes ces demandes doivent faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par votre commune avant d’entreprendre les travaux.

Pour réaliser ces démarches d’urbanisme, votre commune met à votre disposition, à compter du 1^er janvier 2022, un service en ligne, sécurisé, gratuit et facilement accessible. Ce service concerne l’ensemble des communes membres de Morlaix Communauté.

Comment faire ?

– Je prépare mon dossier

Pour garantir la qualité et la recevabilité de votre dossier, préparez votre demande en vous rapprochant des services de votre mairie, qui sont à même de vous guider à chaque étape, notamment pour :

– Je dépose en ligne

• Je télécharge le guide pratique (mis en ligne au 1^er janvier 2022) afin d’être accompagné dans l’enregistrement de mon dossier
• Je clique sur le lien suivant : https://sve-ads.morlaix-communaute.bzh
  
• Je me crée un compte ou j’utilise mon compte France Connect
• Je me laisse guider

Professionnels : évaluez la faisabilité réglementaire du projet en consultant le document d’urbanisme en vigueur.urbanisme en vigueur.

A noter : le dépôt du dossier en version papier est toujours possible en mairie.

Besoin d’aide ? Regardez ce tutoriel en ligne vous expliquant comment déposer une demande

Ce téléservice gratuit vous permet de déposer toutes vos demandes d’urbanisme sous forme numérique. Il vous suffit pour cela de créer votre compte en ligne, ci-dessous, et de remplir le formulaire en suivant les consignes.
https://www.youtube.com/watch?v=DG3jRjAgPIA&t=3s

Pour info, voici la page Internet du site de Morlaix Communauté :

https://www.morlaix-communaute.bzh/Amenager-durablement/Actualites/Deposez-vos-demandes-d-urbanisme-en-ligne-!

Le dépôt en ligne, c’est…..

• Un service accessible à tout moment
• Un gain de temps : plus besoin de vous déplacer en mairie
• Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques
• Un circuit entièrement dématérialisé avec tous les acteurs de l’instruction, et des échanges facilités jusqu’à la décision de l’administration.