Par arrêté préfectoral du 11 mars 2025 une enquête publique unique est organisée pour une durée de 33 jours consécutifs du lundi 14 avril 2025 à 9h00 au vendredi 16 mai 2025 à 17h00, dans le cadre du projet de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables d’une partie du territoire de la commune de Guerlesquin, et de la détermination du périmètre délimité des abords.
Ces projets sont portés par la DRAC de Bretagne, service architecture et développement durable.
Toute information concernant le projet peut être demandée auprès de :
– la DRAC de Bretagne, Monsieur Christophe Grange, service architecture et développement durable, hôtel de Blossac, 6 rue du Chapitre, CS 24405, 35044 Rennes Cedex – 02 99 29 67 73 – architecture.bretagne@culture.gouv.fr
– la mairie de Guerlesquin, 02 98 72 81 79 – mairie@guerlesquin.bzh
Les décisions susceptibles d’intervenir à l’issue de la procédure sont :
– le classement, au titre des sites patrimoniaux remarquables, d’une partie du territoire de la commune de Guerlesquin, par décision de la ministre chargée de la culture ou, à défaut d’accord de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, par décret en Conseil d’État.
– la création du périmètre délimité des abords par arrêté du préfet de région en cas d’accord de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme et de l’architecte des bâtiments de France ou le cas échéant par décret en Conseil d’État dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.621-31 du code du patrimoine.
Madame Sophie COLLET, chargée d’études à Lannion-Trégor communauté, est désignée en qualité de commissaire enquêtrice par le tribunal administratif de Rennes. Elle se tiendra à disposition du public en mairie de Guerlesquin – 45 Rue du Docteur Quéré – 29650 Guerlesquin, pour recevoir les observations et propositions, aux jours et heures suivants :
– Lundi 14 avril 2025 de 9h00 à 12h00
– mercredi 23 avril 2025 de 09h00 à 12h00
– mercredi 30 avril 2025 13h30 à 17h00
– vendredi 16 mai 2025 de 13h30 à 17h00
Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier papier, composé des pièces prévues à l’article R123-8 du code de l’environnement et notamment l’étude préalable, l’avis de la commission nationale du patrimoine et de l’architecture (CNPA) et l’avis de l’architecte des bâtiments de France, est consultable :
• en version papier à la mairie de Guerlesquin aux jours et heures habituels d’ouverture au public
• en version numérique sur le site internet de la préfecture du Finistère à l’adresse suivante : https://www.finistere.gouv.fr/publications/publications-legales/enquetes-publiques
. sur un poste informatique aux jours et heures habituels d’ouverture du public à la préfecture du Finistère, DCPPAT, bureau des installations classées et des enquêtes
publiques, 42 boulevard Dupleix à Quimper.
Ces projets ne sont pas soumis à évaluation environnementale ni à la production d’une étude d’impact.
Pendant toute la durée de l’enquête, le public peut formuler des observations et propositions sur le registre d’enquête publique à feuillets non mobiles, côté et paraphé par la commissaire enquêtrice et déposé à la mairie de Guerlesquin, soit à l’attention de la commissaire enquêtrice :
– par courriel à l’adresse : pref-consultation@finistere.gouv.fr
– par courrier à la mairie de Guerlesquin, 45 Rue du Docteur Quéré – 29650 Guerlesquin, en indiquant la mention N à l’attention de la commissaire enquêtrice – sites patrimoniaux remarquables et périmètre délimité des abords.
La commissaire enquêtrice reçoit également les observations et propositions orales du public lors de ses permanences.
Les observations parvenues avant 9h00 le jour de l’ouverture de l’enquête publique ou après 17h00 le jour de sa clôture ne peuvent être prises en considération.
À l’issue de l’enquête publique, copie du rapport et des conclusions de la commissaire enquêtrice sera :
– adressée par le préfet en mairie de Guerlesquin pour y être, sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
– tenue à la disposition du public durant ce même délai à la préfecture du Finistère ainsi que par voie dématérialisée sur le site internet de la préfecture du Finistère accessible à l’adresse :
https://www.finistere.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Enquetes-publiques
